Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 19711 :
"Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client".
En conséquence, nous sommes à même de déterminer, en accord avec nos Clients, des honoraires adaptés aux prestations juridiques dont ils ont besoin.
Nos honoraires sont traditionnellement corrélés au temps passé sur le dossier sur la base du taux horaire convenu avec le Client.
Des contrats d'abonnements peuvent également être mis en place sur demande en vue d'assurer un suivi annuel.
Pour certaines prestations, un honoraire forfaitaire pourra être pratiqué compte tenu notamment de leur récurrence et/ou de leur périodicité.
Un honoraire de résultat, venant en complément de l'honoraire de base, peut être fixé d'un commun accord avec le Client, dépendant d'une issue prédéterminée.
En effet, conformément à l'article 10 de la loi susvisée 1 :
« Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».
Sauf en cas d'urgence ou si une situation particulière l'exige, une convention d'honoraires est adressée au Client afin de préciser en toute transparence, outre le modus operandi de notre intervention, nos conditions financières.
A cette occasion, le Client est informé du mode de détermination de nos honoraires couvrant les diligences prévisibles.
- du temps qu'il a été nécessaire de consacrer au dossier,
- de la nature et de la difficulté de l'affaire,
- de l'importance des intérêts en cause,
- de la valeur ajoutée apportée par notre intervention.
Nos honoraires n'incluent pas les éventuels frais et débours exposés dans le cadre de nos interventions.
Ils sont assujettis à la TVA au taux de droit commun en vigueur.
